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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales. Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 11 bis A, finalement supprimé par l'Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l'obligation de constituer un budget annexe en cas de production d'électricité photovoltaïque. Lorsque la production d'électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l'autoconsommation – ces seuils ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C'est pourquoi, après l'article 13, je vous propose d'insérer l'article suivant : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je le vis chaque jour en tant que présidente de l'association Entreprendre ensemble : quel bonheur pour les conseillers des missions locales que de donner à des jeunes – notamment à des jeunes femmes – des perspectives positives et dynamiques en matière de formation et d'emploi ; ce n'était pas le cas il y a encore cinq ans. L'industrie est aussi un projet social : ne l'oublions jamais. Notre responsabilité d'élus est d'encourager au maximum la réindustrialisation décarbonée de notre pays : faisons plus vite, tout en faisant mieux ! Réduisons les délais d'implantation de dix-sept à neuf mois, comme M. Laurent Guillot le préconisait dès janvier 2022 dans ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Le chapitre II ne complexifie ni n'empêche la consultation citoyenne : grâce à l'article 2, la participation du public sera au contraire mieux prise en compte, puisque la consultation se déroulera désormais sur trois mois au lieu d'un seul. Le chapitre ne propose pas de mesures d'exception : il s'agit de dispositions pérennes, qui améliorent et modernisent le droit de l'environnement. Il ne consiste pas non plus à simplifier les procédures, qu'on ne cherche pas à alléger : la modernisation ne se fait pas au détriment de l'instruction. Il s'agit de faire plus vite, certes, mais surtout mieux. Avis défavorable sur les trois amendements.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Je ne partage pas votre point de vue :…
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts …la participation du public ne me semble pas du tout sacrifiée, bien au contraire. L'article 2 permet avant tout une meilleure participation du public ; il ne mérite donc pas d'être supprimé. Je rappelle tout de même que le public sera consulté pendant une période de trois mois, contre un mois à l'heure actuelle. Voilà qui assurera davantage d'interactivité : les observations et les propositions formulées par le public seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau – ce qui me paraît intéressant – et tenir compte des remarques pour améliorer son projet. Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts …au contraire, il ne fait qu'améliorer la procédure.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts La question avait en effet été débattue en commission spéciale et nous vous avions invité à examiner de plus près l'alinéa 5. La précision apportée me paraît extrêmement utile. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Avis défavorable sur cet amendement anti-éoliennes. Nous n'allons pas refaire les débats de mars dernier.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Sur le fond, je suis complètement d'accord avec vous. Néanmoins, votre préoccupation me paraît déjà prise en considération, puisque l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Christine Decodts Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Il me semble que vous faites une petite erreur dans la lecture de cet article, ce qui peut s'expliquer par le fait qu'il comporte cinquante alinéas. Je vous renvoie à l'amendement n° 1414 de M. Leseul, que nous avons adopté hier soir et qui précise et affine le texte de la commission. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Les dispositions prévues par le projet de loi sont donc au moins aussi favorables que le droit actuel. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts S'il ne semble pas utile que les services de l'État se rendent systématiquement sur site avant de refuser un projet, un tel déplacement pourrait néanmoins être opportun dans certaines situations, que nous ne pouvons d'ailleurs toutes envisager. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je vous invite à relire Paris au mois d'août, un livre assez drôle de René Fallet paru dans les années 1960, dans lequel il ne se passe rien en août – roman qui a d'ailleurs été suivi d'une très belle adaptation cinématographique de Pierre Granier-Deferre. Cela étant, de nos jours, la France – du moins c'est ainsi que les choses se passent à Dunkerque – n'est plus un désert économique au mois d'août. Je rappelle qu'un nombre croissant d'entreprises ne baissent plus le rideau l'été…
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts …et que nombre de nos compatriotes préfèrent fractionner leurs congés. De plus, l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet aux commissaires enquêteurs de prolonger de quinze jours la durée d'une enquête publique. L'avis est donc défavorable. J'insiste, la France ne s'arrête pas au mois d'août.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Une fois de plus, l'éolien est mis à l'honneur ! Pour ma part, j'aime l'éolien à Dunkerque, particulièrement l'éolien offshore.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Ne reprenons pas les débats que nous avons eus ici même en mars dernier : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Mon point de vue est complètement différent. L'audition de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), à laquelle certains de vos collaborateurs ont assisté, a montré que leur travail est, depuis les années 1980 – cela ne date donc pas d'hier –, très encadré ; vous pourrez vous renseigner auprès des compagnies territoriales ou sur le site de la CNCE. Pour exercer sa profession, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d'aptitude après que ses compétences, titres, diplômes et travaux scientifiques ont été validés et après avoir été auditionné par une commission départementale. Je salue leur travail, qui n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Vous voulez aller très vite, ce que je comprends, mais je préfère aller vite et faire mieux. Votre amendement se traduirait par une régression du droit de l'environnement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je suis profondément défavorable à la suppression des deux réunions publiques organisées par le commissaire enquêteur.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Il faut garantir que le public soit consulté, en encadrant la pratique des commissaires enquêteurs.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l'amendement les horaires d'ouverture quotidienne de ces permanences, alors que cela ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n'allons pas nous immiscer dans l'organisation des différentes collectivités. Je rappelle en outre qu'une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Nous avons déjà débattu d'un amendement similaire en commission spéciale. L'avis reste défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Le commissaire enquêteur remet déjà des conclusions motivées. De plus, votre amendement relève du niveau réglementaire.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je n'ai pas envie de crisper les débats.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je ne parle pas des débats dans cet hémicycle, mais de ceux lors des réunions publiques.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Comme vous le savez, la commission d'enquête doit parvenir à des conclusions consensuelles. En outre, il est déjà prévu que son rapport mentionne toutes les observations formulées, et ainsi de suite.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Avis défavorable, comme en commission.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts J'avais soutenu l'introduction de cette disposition en commission spéciale ; j'émets un avis défavorable à sa suppression.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Ce n'est pas le problème.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts C'est le juge qui décide !
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je partage votre avis et votre volonté de valoriser les friches – c'est indispensable. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 5 ter du texte. Par ailleurs, il ne faudrait pas restreindre la disposition concernée aux friches. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts J'ai dit défavorable !
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts J'obéis à quelques principes – j'espère que nous les partageons tous. Le premier est la non-régression du droit de l'environnement. Comme vous le savez, le Gouvernement et sa majorité ont pris des mesures très fortes en faveur de la valorisation des friches ,
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts en particulier avec le fonds pour le recyclage des friches, sans rogner la protection de l'environnement. J'insiste : ne la rognons pas. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Comme souvent, monsieur Leseul, je partage votre préoccupation, mais elle relève du règlement et non de loi, comme vous l'indiquez vous-même dans l'exposé sommaire de l'amendement au sujet des autorisations en matière d'urbanisme. De plus, ces amendements ne vont que dans un sens – ce qui m'étonne de vous et me gêne un peu – puisqu'ils ne visent que les décisions d'autorisation et non les refus. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Mais si !
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Demande de retrait ou avis défavorable. L'article R. 222-1 du code de la justice administrative permet déjà au juge de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En outre, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement permettant de lutter contre les recours abusifs.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts J'aime toujours profondément les quarante-six éoliennes au large de mon territoire, à Dunkerque.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Votre amendement a pour but de revenir sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, débattue en mars dernier. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts J'émets un avis défavorable sur vos deux amendements, qui visent à fixer la durée maximale de la procédure à six ou à douze mois. Nous avons supprimé l'article 2 bis en commission, par cohérence. Pour rappel, la discussion de la proposition de directive sur les énergies renouvelables, dite RED-III, n'est pas tout à fait finalisée. Par ailleurs, il n'apparaît pas prudent d'inscrire un délai maximal dans la loi. Cela pourrait s'avérer contre-productif in fine.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Contrairement aux éoliennes, qui requièrent une autorisation environnementale, les panneaux photovoltaïques doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Dans les deux cas, aucun délai d'instruction n'est supérieur à douze mois.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts L'instauration d'une concertation globale est intéressante car elle permettra d'accélérer l'implantation des sites industriels, d'améliorer la participation du public, et d'avoir une vision d'ensemble des projets implantés sur les territoires.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Chère colère…
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Je comprends tout à fait votre volonté d'accélérer les process industriels. Toutefois, cet amendement risque d'en compliquer la mise en œuvre, puisque vous voulez limiter le champ d'application de l'article 3 aux projets industriels : que ferait-on alors des routes et des hangars ? Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'article 3 garantit déjà que les projets auront une vocation commune, c'est-à-dire le développement économique et, surtout, l'emploi dans nos territoires.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale
Christine Decodts Pour traiter cette série d'amendements en discussion commune, nous allons revenir, si vous le voulez bien, au texte de l'article 3 ; vous souhaitez en exclure les énergies renouvelables, et donc les sortir du débat.
